Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site sabine-d-art.fr par Sabine Defrémont, entrepreneur individuel (SIRET 848 718 722 00012), ci-après « l'Artiste ».

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site et concernent deux types de produits :

les portraits personnalisés réalisés sur commande à partir des photos transmises par le client (œuvres uniques, dessinées à la main) ;les impressions et produits dérivés (prints, cartes), produits standards proposés à la vente.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : les prix affichés sont nets.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du format et de la destination, et indiqués avant la validation de la commande.

Pour les portraits, le prix dépend de la technique, du format et du nombre de personnes représentées, selon la grille affichée sur le site. L'ajout d'un fond réaliste ou d'une composition particulièrement complexe peut donner lieu à un supplément, communiqué au client lors d'une demande de devis.

Article 3 - Commande

Pour les portraits, la commande est passée via le site ou, pour les projets sur-mesure, après échange et devis accepté par le client. La commande est ferme et définitive dès réception du paiement.

Après commande d'un portrait, le client transmet à l'Artiste les photos de référence nécessaires à la réalisation de l'œuvre. La qualité du portrait dépend de la qualité des photos fournies (netteté, lumière, cadrage). L'Artiste ne saurait être tenue responsable d'un rendu limité par des photos de qualité insuffisante.

Article 4 - Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou via PayPal. Le paiement en deux fois est proposé.

La commande est validée et la réalisation engagée dès réception du paiement (ou du premier versement en cas de paiement échelonné).

Article 5 - Délais de réalisation

Les portraits étant des œuvres réalisées à la main, le délai de réalisation varie selon la file d'attente en cours. Un délai indicatif est communiqué au client au moment de la commande et tenu à jour sur les réseaux sociaux de l'Artiste. Ce délai est donné à titre indicatif et un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnité.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1 - Impressions et produits standards Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sur les impressions et produits standards, sans avoir à motiver sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit doit être retourné en parfait état. Le remboursement intervient dans les conditions légales. Le formulaire de rétractation est disponible sur le site.

6.2 - Portraits personnalisés : exclusion du droit de rétractation Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les portraits réalisés sur commande à partir des photos et indications du client constituent des œuvres nettement personnalisées. Ils sont donc exclus du droit de rétractation. Une fois la commande validée et le paiement reçu, elle ne peut être ni annulée ni remboursée.

Le client reconnaît être informé de cette exclusion au moment de la commande.

Article 7 - Annulation

Pour les portraits, aucune annulation n'est possible après validation de la commande et réception du paiement, l'Artiste engageant alors son travail de création (article 6.2).

Avant tout commencement de réalisation, et à titre commercial, l'Artiste peut, à sa seule appréciation, accepter une demande d'annulation ; le cas échéant, les modalités de remboursement éventuel sont convenues entre les parties.

Article 8 - Livraison

Les œuvres sont expédiées via La Poste, avec numéro de suivi.

Les portraits au format A4 (et inférieur) sont protégés dans une pochette puis une enveloppe cartonnée rigide.Les portraits au format A3 sont expédiés dans un tube postal rigide (Colissimo).

Les frais de livraison varient selon le format et la destination. Le cadre n'est pas inclus dans l'envoi : le client reçoit l'illustration seule.

L'Artiste ne saurait être tenue responsable des retards, pertes ou dommages imputables au transporteur. En cas de colis endommagé, le client est invité à émettre les réserves d'usage auprès du transporteur.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'Artiste conserve l'intégralité des droits d'auteur sur les œuvres réalisées. L'achat d'un portrait ou d'une impression confère au client la propriété du support physique uniquement, à usage strictement privé.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale de l'œuvre est interdite sans l'autorisation écrite de l'Artiste.

L'Artiste se réserve le droit de photographier les œuvres réalisées et de les publier à des fins de promotion (site, réseaux sociaux), sauf opposition expresse du client formulée au moment de la commande.

Article 10 - Données personnelles

Les données et photos transmises par le client sont traitées conformément à la politique de confidentialité et aux mentions légales du site. Les photos servent uniquement à la réalisation de l'œuvre et ne sont pas cédées à des tiers.

Article 11 - Garantie légale

Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie contre les vices cachés).

En cas de non-conformité d'un produit livré (impression endommagée, défaut manifeste), le client peut le retourner à l'Artiste pour échange ou remboursement. Toute réclamation doit être adressée par email à sabinedessins@gmail.com dans un délai raisonnable après réception.

Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'une mauvaise conservation par le client, ni le caractère subjectif de l'appréciation d'une œuvre artistique réalisée conformément aux indications fournies.

Article 12 - Responsabilité et sécurisation des paiements

Le site fait l'objet d'un système de sécurisation des paiements (protocole SSL et procédés de chiffrement) afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées par l'Artiste.

L'Artiste n'est tenue qu'à une obligation de moyens pour l'ensemble des étapes d'accès au site, de commande et de livraison. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation d'internet (interruption de service, intrusion, virus, perte de données) ou en cas de force majeure.

Article 13 - Force majeure

L'exécution des obligations de l'Artiste est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution. L'Artiste informera le client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais. Si la suspension se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, le client pourra résilier la commande non encore réalisée et être remboursé des sommes versées pour celle-ci.

Article 14 - Médiation et litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l'Artiste (par email à sabinedessins@gmail.com) restée sans réponse satisfaisante.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Le droit applicable est le droit français. Seule la version française des présentes CGV fait foi.

Article 15 - Service client

Pour toute question relative à une commande, le service client est joignable par email : sabinedessins@gmail.com

CGV mises à jour le 1er juin 2026.